Le présent ouvrage est tiré d’une thèse de doctorat soutenue à la Faculté de Droit, Économie et Gestion de l’Université d’Orléans le vendredi 27 septembre 2019, devant un Jury composé de MM. Florent Blanco (Professeur à l’Université d’Orléans, directeur de thèse), Thierry Di Manno (Professeur à l’Université de Toulon ; Doyen de la Faculté de Droit, rapporteur), Bertrand Seiller (Professeur à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, rapporteur), François Priet (Professeur à l’Université d’Orléans, Président du Jury), Mme Noëlle Lenoir (Conseillère d’État honoraire ; Membre honoraire du Conseil constitutionnel) et M. Dominique Rousseau (Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; Président du Tribunal constitutionnel d’Andorre). Il a été actualisé compte tenu des évolutions intervenues jusqu’au 1er mai 2021.